J.O. 227 du 29 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)


NOR : ECOR0401312A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, Mme Florence De Munter, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.